La gestion de la Consommation Foncière

La Gestion de la Consommation Foncière

La Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050 dans la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Sur la période transitoire 2021-2031, elle demande aux territoires de réduire de 50 % le rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2021.

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Un enjeu de Civilisation

Chaque année, la France perd 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines. En France, depuis 40 ans, l’artificialisation des sols augmente 3,5 fois plus vite que la population. La lutte contre l’artificialisation des sols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique, un sol artificialisé n’absorbant plus de dioxyde de carbone.

Enjeu de civilisation - artificialisation des sols

Article L110 du Code de l’Urbanisme : Le SOL, patrimoine de la Nation

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques.

La Loi Climat et Resilience

Présentée à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat-Résilience, promulguée le 22 août 2021, a formulé, à l’échelle de la France, un double objectif de lutte contre l’artificialisation des sols :

une réduction de moitié du rythme de consommation nouvelle entre 2021 et 2031, par rapport à la période 2011-2021 (donc -50 % en 10 ans) ;
à l’horizon 2050, l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 %, le ZAN.

Une loi votée à 99,4 % des parlementaires

La loi modificative de Juillet 2023, dite loi ZAN : votée à 99,4 % des parlementaires — 5 voix contre sur 925 députés et sénateurs. Les textes de loi s’accompagnent de décrets qui clarifient des doctrines communes. La note juridique d’Intercommunalités de France revient sur les modalités de décompte des grands projets et la déclinaison du ZAN dans les documents de planification.

Documents à télécharger — Cadre juridique ZAN

La Loi ZAN de Juillet 2023

La loi de Juillet 2023 alloue des quotas pour les grands projets (déduits des montants alloués aux régions) et des quotas de minimum 1 ha aux communes.

Le Calendrier ZAN du SRADDET PACA

Mise en conformité avec la loi ZAN de juillet 2023 : Conférence des SCoT en cours. Demande Avis Céser PACA — Janvier / Février 2024.

Les Mises en Compatibilité des PLU

Le rapport de compatibilité impose qu’un document de rang inférieur ne fasse pas obstacle aux règles édictées dans un document de rang supérieur.

Les Délais de Mise en Compatibilité

Mise en compatibilité des SCoT : Lorsqu’un SRADDET est approuvé après l’élaboration du SCoT, ce SCoT doit être rendu compatible, si nécessaire, dans un délai de 3 ans. Un SCoT doit être rendu compatible avec le SRADDET dans un délai de 3 ans (Octobre 2022 en PACA). Par exception pour la modification issue de la loi C&R 2023, ce délai est étendu jusqu’au 22 Février 2027 pour les SCoT.

Les Outils Juridiques

La comptabilité précise des Zones d’Activités Économiques (ZAE). Les ZAE représentent une part importante des zones artificialisées du territoire (environ 30 000 ZAE en France représentant 450 000 ha).

Les études de densification : Art. L. 151-5 — Le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace.

Le sursis à statuer version ZAN : L’article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme puisse surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Le droit de préemption urbain version ZAN : L’article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a créé un nouvel article L211-1-1 au sein du Code de l’urbanisme.

Les Outils de Mesure

La consommation d’espaces NAF 2009-2022 du Cerema se base sur les registres cadastraux (MAJIC — fichiers fonciers enrichis), et mesure les changements d’affectation des parcelles sur base fiscale. Chaque parcelle est divisée en une ou plusieurs subdivisions fiscales, classées selon 13 catégories, regroupées en 2 modalités : urbanisé et non-urbanisé.

Quelles limites ? Les fichiers fonciers ne reprennent que la partie cadastrée du foncier. Ne sont pas cadastrés : les voies publiques, voies communales et chemins ruraux ; les eaux, les lacs et les canaux. En 2023 : Exclusion des carrières — Inclusion du ferroviaire et du routier.

Attention : les chiffres présentés sont des maximums : les décrets d’application de la loi du 23 juillet 2023, en créant des réserves pour les grands projets, réduiront les quotas alloués aux communes les moins vertueuses. Le budget disponible est la moitié du bilan 2011-2021, soit 117,7 ha pour le SCoT Ouest.

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Les Autres Outils de Mesure

De la fiabilité des données du Cerema : Certaines collectivités vont vouloir apporter leur propre méthode de mesure de la consommation. Ainsi la commune de Biot mesure 60 ha de consommation alors que le Cerema en mesure 43, de quoi s’attribuer un quota d’artificialisation 40% plus important ! Les chiffres du Cerema sont relativement fiables, avec une marge d’erreur de 6 à 8% par rapport aux autres méthodes.

Comparer Consommation et Artificialisation : L’artificialisation représente à peu près 40% de la consommation en moyenne, avec de grandes variations de ratio dans les territoires. Pour les collectivités qui voudraient mettre en oeuvre une autre méthode, il ne faut pas accepter une dérive de plus de 10% par rapport au Cerema.

Le Diagnostic

Pour configurer sa trajectoire : Mon Diagnostic Artificialisation. Pour le SCoT Ouest : Arrêt 2021 — Consommation à prendre en compte 2010-2020 : 235 ha — Bilan Disponible 2021-2031 : 117,7 ha — Conso 2021 : 22,8 ha.

SCoT Ouest : Une Consommation hors contrôle

Le budget disponible est la moitié de ce bilan 2011-2021, soit 117,7 ha pour le SCoT Ouest. Pour 2021, la consommation est de 22,8 ha. À ce rythme, le budget sera épuisé bien avant 2031.

Comment concilier les mesures faites par la commune et celles du Cerema

Les communes peuvent estimer la consommation et leur budget sur base de leurs propres outils de mesure. Comment réconcilier ces mesures ? En calculant un ratio entre les mesures du Cerema et celle de la Commune. Ainsi si le Cerema mesure 22 ha et la commune 27 ha, le ratio est de 1,23.

Comment estimer la consommation Foncière depuis 2021

Le Cerema fournit la mesure de la consommation avec 18 à 24 mois de décalage par rapport à la date du jour. Une estimation peut être faite sur base des permis de construire délivrés dans la base de données Sitadel. Exemple, Tourrette sur Loup : Consommation Logements 2020-2021 : 6,5 ha pour 93 logements soit 0,07 ha par logement — Estimation 2022-2023 : 69 logements × 0,07 ha = 4,8 ha.

Prise en compte des Prélèvements

Les projets d’envergure nationale : La loi du 21 Juillet 2023 prévoit un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne (projets industriels d’intérêt majeur, LGV, prisons, futurs réacteurs nucléaires…).

La garantie rurale : La loi du 21 Juillet 2023 prévoit la création d’une garantie rurale d’un hectare au profit de toutes les communes. Sur la CASA, 7 communes disposent de cette garantie, qui nécessite 5,4 hectares.

Documents de référence à télécharger

Questions / Réponses

Sur Menton, Alpes-Maritimes, PACA : voir le bilan de la consommation foncière locale et les ressources documentaires du GADSECA.