Valbonne – Trou de Beget
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Veuillez trouver ci-joint la contribution du Gadseca à l’enquête publique concernant le projet de Parc Photovoltaïque du Trou de Bèget de Valbonne.
Le Gadseca est une association à portée départementale agréé au titre de l’environnement en application de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement (Renouvellement d’agrément le 31 octobre 2024 par AP 1195 des Alpes-Maritimes).
En vous souhaitant bonne lecture.
L’installation d’un tel équipement nécessitera le débroussaillement anti incendie (OLD) de près de 10ha de forêt autour du projet… entraînant l’abattage de près de 1200 arbres (chiffre correspondant à la même surface pour un débroussaillement réalisé autour du domaine du parc à Mougins pour une surface semblable).
En effet, en 2018 sur Mougins, pour 13ha d’OLD, l’ONF avait marqué 2400 arbres pour l’abattage pour OLD, réduit ensuite à 1700 sur demande de la Mairie. 7 ans plus tard, la forêt est maintenant réduite a du gazon parsemé d’arbres éparses. Avec en été un sol couvert d’herbes sèches, qui sans couverture ombrageant, est chauffées à blanc et facilement inflammables. Avec un impact sur la biodiversité, car la petite faune a disparu : sans ombre, plus de crapaud ni de hérissons pourtant fréquents auparavant … Sans parler du risque inondations, car le feuillage qui « portait l’eau » ralentissait son ruissèlement a en grande partie disparu, accentuant le débit en cas de pluie intense.
PROJET PHOTOVOLTAÏQUE TROU DE BEGET : L’IMPACT RÉEL SUR LA FORÊT
Bien que l’implantation du parc photovoltaïque du « Trou de Béget » soit prévue sur une surface de 3 hectares non arborés, l’analyse du dossier technique soulève une problématique majeure : l’impact induit par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur le massif forestier environnant.
1. Un impact spatial sous-estimé
En application de l’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes (n°2014-452), la mise en sécurité du site impose un périmètre de protection de 100 mètres autour des installations.
2. Conséquences sur le patrimoine arboré
La règle de « mise à distance des cimes » (3 mètres minimum entre les houppiers) est particulièrement exigeante dans notre département. Pour transformer une forêt dense en zone conforme aux normes de sécurité incendie, une coupe sélective est inévitable.
3. Éviter, Réduire, Compenser
Afin de concilier production d’énergies renouvelables et préservation de la biodiversité locale, il est suggéré au maître d’ouvrage de préciser les mesures suivantes :
Conclusion : Le bilan écologique global du projet doit intégrer cette perte de biomasse et la modification profonde du paysage forestier périphérique. Une attention particulière de l’autorité environnementale sur ce point semble nécessaire pour garantir la cohérence écologique du site.
Pour rappel, dans la forêt du Fugueiret, que la commune se targue pourtant de protéger, les OLD, c’est ceci :
Faire un projet sur 3 ha qui certes ne sont pas arborés, mais qui par ailleurs nécessite la coupe d’un millier d’arbres (ce qui correspond au défrichement de 3 hectares pour le protéger), pose question.
– Indiquer les mesures prises pour limite l’impact des OLD sur l’espace forestier entourant le projet.
Les parcs photovoltaïques au sol en zone naturelle (N) ou zone agricole (A) ne sont pas formellement interdits, mais ils sont fortement encadrés et souvent découragés, sauf conditions particulières.
La loi Climat et Résilience (2021) et la loi APER (2023) cherchent à limiter l’artificialisation des sols en encouragent l’implantation de parcs solaires sur les friches industrielles, les toitures, parkings, ou zones déjà artificialisées. Ainsi :
Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme
Depuis Juillet 2023, les nouveaux parkings de plus de 500m2 doivent intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières équipées de Panneaux Photovoltaïque.
Or en juin 2024, la commune a aménagé parking de la Vignasse, un parking de 3500 m2 sans l’équiper de panneaux.
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024.
Les parkings extérieurs de plus de 1 500m2 sont désormais obligés d’installer des ombrières photovoltaïques. Ces installations doivent être finalisées selon le calendrier suivant :
En cas de non-respect de l’obligation, une amende pouvant atteindre 40 000€ est prévue, renouvelée chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking concerné.
Les parkings sur Sophia Antipolis sont nombreux. Ainsi en quelques années, il aurait été possible à la commune d’atteindre son objectif de développement durable sans consommation foncière ni débroussaillement extensif.
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