La Situation ZAN dans les Alpes Maritimes

La Situation ZAN dans les Alpes-Maritimes

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Le SRADDET PACA et la Loi ZAN

La loi Climat et Résilience (août 2021) fixe une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) :

Atteindre le « zéro artificialisation nette » d’ici 2050 au niveau national
Réduire de 50% la consommation d’ENAF pour la décennie 2021-2031 par rapport à 2011-2021

Le SRADDET PACA a été rendu exécutoire en octobre 2019. Les SCoT et PLU doivent y être compatibles dans les 3 ans (octobre 2022). La loi de juillet 2023 a reporté certains délais à novembre 2024, mais ne change ni les objectifs chiffrés ni les échéances.

La Loi ZAN de Juillet 2023

La loi alloue :

Des quotas pour les grands projets nationaux (12 500 ha nationaux, dont ~1 141 ha pour PACA)
Un minimum de 1 ha garanti aux communes

Ces quotas seront déduits des enveloppes régionales, réduisant d’autant les budgets disponibles pour les communes.

Bilans ZAN par Commune

CASA — Budget ZAN 2021-2031

La plupart des PLUs de la CASA sont antérieurs au SRADDET et auraient dû être mis en compatibilité avant octobre 2022, ce qui n’est pas le cas. La moyenne pour 2024-2031 devrait être de moins de 16,5 ha/an.

Exemples de budgets résiduels (2024-2031)

Peymeinade : 1,4 ha résiduel
Biot : 14,8 ha résiduel
Vallauris Golfe-Juan : 3,6 ha résiduel
Tourrettes-sur-Loup : 2,1 ha résiduel
Bar-sur-Loup : 2,82 ha résiduel

SCoT Ouest — Budget ZAN 2031

L’objectif est de 65 ha sur 2020-2030 (pour parcelles > 2 500 m²), mais la consommation réelle sera d’environ 130 ha. Au 1er août 2023, 100 ha ont déjà été consommés dont 54 ha de grandes parcelles (83% du budget).

Seul le PLU du Tignet a été mis en compatibilité avec le SRADDET. 12 communes du SCoT Ouest dépassent déjà leur quota alloué.

Ressources

La Loi Climat et Résilience — Guide Technique de Planification Réglementaire (Ministère de la Transition Ecologique)
Le guide PACA de Sobriété Foncière
Bilan de Consommation ENAF 2011-2021 et Budget 2021-2031
Mon Diagnostic Artificialisation (Cerema)